REGISTRE CENTRAL

A PROPOS

A Propos du RCS

Le Registre central du Commerce est l’une des deux composantes (les registres locaux du commerce et le registre central) du registre du commerce. Il regroupe et relate l’ensemble des informations relatives aux personnes physiques et morales qui exercent des activités de nature commerciale ou ayant une structure commerciale. Ces personnes doivent s’y faire immatriculer, obtenant ainsi un numéro d’immatriculation pour les identifier.

Rôle et missions

Le service du registre de commerce remplit avec succès aux quotidiens des fonctions juridictionnelles à caractère économique et commerciales au profil des entreprises grâce à la banque des donnes publique dont il est le responsable (registre de commerce).
Il a pour principal but d’enregistré et de rendre accessible (publication dans le journal officiel) toute les entreprises immatricules ou ayant subi des modifications, il garantit aussi la sécurité ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du code de commerce et du droit privé.

  • Regroupe et relate l’ensemble des informations relatives aux personnes physiques ou morales exerçant des activités commerciales ou ayant une structure commerciale.
  • Fournir aux entreprises une précieuse source d’information, fiable et centralisée, sur la situation juridique et financière de leurs partenaires commerciaux, actuels ou futurs.
  • Simplifier et alléger tous les déclarations d’inscription relatives au RCS lors de l’immatriculation, de modifications, des radiations des sociétés conformément aux dispositions de la loi formant le code de commerce.
  • Tenir à jour le statut juridique des entreprises (informe sur les événements juridiques qui intéressent la vie de l’entreprise).
  • Favoriser les rapports d’affaire grâce aux caractères légale des informations fournie par le registre de commerce.

LE CERTIFICAT NEGATIF

Par définition, le certificat négatif est un document administratif  qui atteste de la disponibilité du nom commercial demandé (dénomination, enseigne, …).
Il accorde un délai d’une année maximum au demandeur afin d’accomplir les formalités d’inscription au registre de commerce. Le certificat négatif constitue la première étape de création d’entreprise.

Il est indispensable pour les sociétés en formation de s’assurer de la disponibilité de la dénomination commerciale avant la rédaction de leurs statuts.

Le certificat négatif permet de réduire les contentieux et devient un moyen de se prémunir contre l’usurpation du nom commercial et la concurrence déloyale.
Il confère à son titulaire le droit d’interdire aux tiers son usage sur le territoire national pour la même activité, si cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre deux entreprises ou d’induire le public en erreur.

La procédure à respecter est la suivante :

  • Acte de dépôt : le déclarant ou son mandataire  muni d’une pièce justificative rempli un formulaire et propose un nom commercial ou l’enseigne souhaitée.
  • Recherche d’antériorité : le Guichet unique  vérifie la disponibilité à travers ses bases de données.
  • Examen de fonds : le Guichet unique vérifie si le nom commercial souhaité pourrait tromper le public et s’il est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
  • Délivrance du certificat : si la procédure est conciliante, Le Guichet unique délivre le Certificat Négatif.

TARIFS

PERSONNE PHYSIQUE PERSONNE MORALE
Pièces à fournir (selon la demande)

⇒ Copie carte d’identité ou extrait de naissance

⇒ Copie de casier judiciaire ou attestation sur l’honneur

⇒ Carte de séjour

⇒ Casier judiciairedu pays d’origine

⇒ Acte sous seing privé d’acquisition ou de location gérance

1 photo

⇒ Pouvoir du man-dataire

⇒ 2 copies certifiées conformes des sta-tuts

⇒ 2 copies Attesta- tion bancaire

⇒ 2 extraits du casier judiciaire ou attesta-tion sur l’honneur des personnes concernées

⇒ Extrait de casier judicIaire ou attestation sur l’honneur

Durée
30 min
30 min
Couts

immatriculation au registre :

22 500 FDJ

Immatriculation au registre : 

35 000 FDJ

Attestation :

5 000 FDJ

Attestation :

5 000 FDJ

Inscription au nantissement : 30 000 FDJ
Inscription au nantissement : 30 000 FDJ

ExtraIt du Registre Central de Commerce :

2 000 FDJ

ExtraIt du Registre Central de Commerce :

2 000 FDJ

Certificat Négatif : 5 000 FDJ
Certificat Négatif : 5 000 FDJ

BROCHURE