DESSINS & MODELES

A PROPOS

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un produit industriel ou artisanal. Cet aspect peut avoir trait à la forme, au motif ou à la couleur de l’objet. La combinaison d’un dessin et modèle industriel peut également être protégé.
Les dessins et modèles industriels s’appliquent à divers produits : les vêtements, les chaussures, les montres, les sacs à main, les ordinateurs, les bijoux, les emballages, tapis, portes, fenêtre etc.

Votre dépôt de dessins et modèles peut porter sur l’apparence de produits les plus variés. Cette apparence s’attache à l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci. L’apparence doit être caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés.

Votre dessin ou modèle industriel doit être nouveau c’est-à-dire qu’il n’y en a pas eu d’identique mis à la disposition du public avant la demande d’enregistrement. Il doit être original s’il a été crée indépendamment par son auteur et qu’il n’est ni copie, ni une imitation de dessin ou modèle existant.

Ne peuvent pas être protégés les dessins et modèles industriels :

  • Qui ne satisfont pas aux conditions de nouveauté ou d’originalité ;
  • Qui découlent obligatoirement de la fonction technique d’un produit industriel ou artisanal ;
  • Qui contiennent des symboles ou des emblèmes officiels protégés tels que des drapeaux nationaux, armoiries, décorations nationales ou étrangères, monnaies métalliques ou fiduciaires Djiboutiennes ou étrangères etc ;
  • Qui portent atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

Un actif commercial précieux
Les produits industriels ou artisanaux ne se ressemblent pas sur leur forme, leur décor ou leur texture. Le design ou l’esthétique d’un produit joue un rôle important et influe sur le choix des consommateurs. Ce rôle de séduction voire d’attraction est susceptible de conquérir une part de clientèle importante.

Renforcer votre position concurrentielle
Vos créations sont protégées pour une durée de 15 ans à compter de la date de dépôt. Vous bénéficierez des droits exclusifs durant sa période de validité. Le titulaire peut empêcher la copie ou l’imitation de ces créations sans son autorisation. Il peut également interdire la fabrication, la vente ou l’importation de tout produit incorporant ses dessins et modèles industriels.
Ces droits exclusifs permettront au propriétaire du dessin ou modèle industriel d’optimiser les bénéfices tirés de la commercialisation de ses créations. Cette avance concurrentielle contribue également à un juste retour sur les sommes investies dans la création et la commercialisation du produit.

Combattre la contrefaçon
Les produits incorporant votre design sans votre autorisation exposent sont auteur à des peines d’emprisonnements et au paiement des dommages et intérêts.

TARIFS

DEPOT MODIFICATION SUR L'IDENTIFICATION INSCRIPTION DES ACTES AFFECTANT PROPRIETE/JOUISSANCE
Formulaires (1)
D1
D2
D3
Pièces à fournir (selon la demande)

⇒ Reproductions graphiques ou photo- graphiques en 3 exemplaires

⇒ Pouvoir du mandataire

⇒ Brève description en 3 exemplaires

⇒ Copie officielle du dépôt antérieur

⇒ Autorisation de revendiquer la priorité

⇒ Justificatifde l’acquittement des droits exigibles

⇒ Certificat garantie

⇒ Original de l'acte sous seing prive

⇒ Reproduction ou extrait de l’acte à inscrire

⇒ Pouvoir du mandataire

⇒ Justificatif des droits exigibles

 

⇒ Original de l’acte sous seing privé

⇒ Reproduction ou extrait de l’acte à inscrire

⇒ Acte établissant le transfert en cas de mutation par décès

⇒ Copie certifiée conforme de l’acte justifiant le transfert par fusion, scission ou absorption

⇒ Pouvoir du mandataire

⇒ Justificatifdes droits exigibles

Durée
1 Semaine maximum
1 Semaine maximum
1 Semaine maximum
Depot (2) Etude de faisabilité
122 500 FDJ
10 000 FDJ
20 000 FDJ

BROCHURE