BREVETS

A PROPOS

Recherche sur la nouveauté de votre invention
Vous venez de réaliser une invention après des années de recherche. Vous pensez qu’elle est nouvelle et qu’il est nécessaire de la protéger par un brevet. Il est donc recommandé de faire des recherches sur la brevetabilité de votre invention avant de déposer officiellement votre demande.

Vous pouvez effectuer deux types de recherches à savoir la littérature brevet et la littérature non brevet. La première consiste à exploiter les documents brevets qui déposés à travers le monde. Et la seconde regroupe les informations contenues dans les revues scientifiques, les ouvrages, les publications dans les journaux, les rapports techniques, les thèses, les actes de conférences etc.

Le service de recherche des brevets mis à disposition par les organes chargés de la propriété industrielle offre des systèmes de recherche multicritères à savoir les recherches par « mot clé », « déposant », « numéro », « classification internationale des brevets », « date de dépôt » et autres.

Pour consulter les documents brevets déposés à travers le monde, cliquez sur les liens suivants :

http://www.wipo.int/patentscope/fr/

http://worldwide.espacenet.com/advancedSearch?locale=fr_EP

Personne physique résidente :

  • Les particuliers (par exemple l’inventeur indépendant ou autre)
  • Les artisans ou les commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle
  • Les professions libérales (avocats, notaires, huissiers, cabinet médical etc.)

Personne morale de droit Djiboutien :

  • Les sociétés commerciales (SARL, SA ..)
  • Les organisations à but non lucratif ( les associations, les syndicats, les fondations etc.)
  • L’État représenté par un de ses ministères, collectivités territoriales, établissements publics, sociétés d’État ou autres

Les non résidents :
Toute personne physique ou morale non résidente doit désigner un mandataire établi à Djibouti pour les dépôts ainsi que les opérations ultérieures y afférentes.

Le mandataire :
Toute personne physique ou morale résident à Djibouti peut désigner, s’il souhaite, un mandataire, domicilié ou ayant son siège social à Djibouti.
Il est obligatoire :

  • Lorsque le brevet est déposé au nom de plusieurs personnes (un mandataire commun doit être désigné)
  • Lorsque le demandeur n’est ni établi, ni domicilié à Djibouti

Le mandataire doit obligatoirement joindre au dépôt un pouvoir l’habilitant à intervenir au nom et pour le compte du déposant.

Il est vivement recommandé de déposer le plus tôt possible. La date de dépôt de votre demande est essentielle pour devenir titulaire des droits antérieurs. Vous bénéficierez d’un droit de priorité non seulement à Djibouti et dans les États membres de l’Union de Paris. Vous disposez d’un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt pour demander la protection de votre innovation auprès des États signataires de la Convention de Paris.

Votre demande doit comprendre :

  • Un formulaire dûment rempli
  • Une description détaillée de votre invention
  • Une ou plusieurs revendications
  • Un abrégé du contenu technique
  • Le cas échéant, les dessins nécessaires à l’intelligence de l’invention
  • L’acquittement des redevances

La description, les revendications, l’abrégé et les dessins sont des documents à rédiger sur papier libre. La loi n°50/AN/09/6èmeL et le décret pris pour son application fixe les règles à respecter quant à sa forme à et à son contenu. Pour plus d’information sur le montage de votre dossier, nous vous recommandons de télécharger le guide du déposant.

La durée de traitement de la demande est de 21 mois. Ce délai peut être respecté si le dossier comprend tous les éléments requis. Le processus de traitement se déroulera comme décrit ci-dessous. Pour plus d’information, télécharger « le traitement de votre demande ».

Il s’agit des opérations ultérieures au dépôt de la demande. Tous changements opérés doivent faire l’objet d’une inscription au registre national de brevets.

Les rectifications d’erreurs
Le déposant peut à tout moment demander la rectification des fautes d’expressions, de transcriptions ou d’erreurs matérielles relevées sur les pièces et documents déposés. Il doit joindre à la demande les textes de modifications proposées. Les rectifications faisant l’objet de dépôt ne doivent pas étendre le contenu de la divulgation figurant dans la demande initiale.

Les changements portant sur l’identification du propriétaire
Le déposant peut changer de nom, d’adresse ou de forme juridique durant la période de validité du brevet. Ces changements doivent faire l’objet d’une demande qui sera déposée à l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale. La requête est accompagnée des justificatifs desdits changements. Si le brevet a fait l’objet d’une cession ou autre acte affectant la jouissance des droits, la demande peut être déposée par toute partie à l’acte en vue de son inscription au registre national de brevets. La partie à l’acte demanderesse doit donc présenter les pièces justificatives.

Les actes affectant ou modifiant la jouissance des droits
Les actes afférents au brevet délivré tels que licence, cession, fusion ou absorption, scission, constitution d’un droit de gage ou renonciation à ce droit doivent, pour être opposable aux tiers, inscrits au registre national de brevets.

Déclaration de renonciation
Le déposant peut à tout moment renoncer à la propriété de son invention ou à une ou plusieurs revendications. Seul le déposant est habilité à requérir cette inscription. En cas de désignation d’un mandataire domicilié à Djibouti, celui-ci doit présenter un pouvoir spécial l’habilitant à agir pour le compte du déposant et pour le dépôt en question.

Les mêmes dispositions sont valables pour le retrait de la demande qui peut être demandé par le déposant ou son mandataire à compter de la date de dépôt mais avant la date de délivrance de brevet.

Maintien de la validité du brevet
Une fois le brevet délivré, la protection coure à compter de la date de dépôt pour une durée de 20 ans. Il est faut s’acquitter d’une taxe tous les 5 ans. Si le brevet n’est pas renouvelé, le titulaire est déchu de ses droits sur son invention.
Le maintien en vigueur peut s’effectuer 6 mois avant l’expiration de la durée de validité. Toutefois, le déposant peut bénéficier d’un délai de grâce de 6 mois à compter de la date d’expiration moyennant le paiement de la surtaxe prescrite. Un délai de 3 mois à compter de la fin du délai de grâce peut être accordé, sur décision de l’ODPIC, au déposant en vue d’être restauré dans ses droits. Cette restauration des droits ne sera acceptée que s’il présente des excuses légitimes.

La Classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971, est un système hiérarchique de symboles indépendants de la langue pour le classement des brevets et des modèles d’utilité selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent.  La version 2015.01 de la Classification est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Cliquez sur le lien suivant pour consulter la classification internationale :

http://web2.wipo.int/ipcpub#lang=fr&menulang=FR&refresh=page

TARIFS

LES REDEVANCES RELATIVES AU DEPOT DE BREVET

REDEVANCES MONTANT
Droit de depot d'un brevet d'invention
122 500 fdj
Etude de faisabilité
45 000 fdj
Rectification des fautes d’expression,de transcription ou d’erreurs matérielles
10 000 fdj
Inscription des actes affectant la propriété ou la jouissance des droits
30 000 fdj
Inscription de changements portant surl’identification du propriétaire
10 000 fdj
Inscription de changements portant surl’identification du propriétaire
10 000 fdj

MAINTIEN EN VIGEUR DU BREVET

PERIODES MONTANT
1ère période de 5 ans
50 000 fdj
2ème période de 5 ans
75 000 fdj
3ème période de 5 ans
100 000 fdj
4ème période de 5 ans
125 000 fdj

BROCHURE