Traité de coopération en matière de brevets

Traité de coopération en matière de brevets

Entretien avec…

Ouloufa Ismaël Abdo

Directrice de l’ODPIC

Il faut remonter au mardi 13 janvier 2016 pour voir le Conseil des Ministres promulguer le projet de loi, relatif au traité de coopération en matière de brevets. Le sujet mérite une large vulgarisation. C’est pourquoi nous avons sollicité une interview auprès de la directrice de l’ODPIC, Ouloufa Ismaël Abdo. Elle s’est prêtée lundi dernier, dans son bureau, au jeu de l’entretien à chaud en répondant à nos interrogations sur divers aspects du traité de coopération en matière de brevets.

 « L’adhésion au PCT rend l’environnement d’affaires plus attractif »

1)- La Nation :- Pouvez-vous nous expliquer d’abord les motifs de l’adhésion de notre pays au traité de coopération en matière de brevets ?

Ouloufa Ismaël Abdo :-  Le traité de coopération en matière de brevets est plus connu sous son acronyme anglais de PCT. Il s’agit d’un traité international auquel adhèrent plus de 145 Etats. Ce traité permet d’obtenir simultanément la protection d’une invention dans un grand nombre de pays en déposant une demande internationale unique au lieu de déposer plusieurs demandes de brevet nationales ou régionales distinctes. La délivrance des brevets dépend des offices nationaux et régionaux de brevets.

2)- Comment cela se passe-t-il concrètement ?

En déposant une seule demande internationale auprès d’un seul office ou du bureau international de l’OMPI, le demandeur a la possibilité d’obtenir la protection de son brevet dans plusieurs ou la totalité des 145 Etats signataires du traité. Sans pour autant qu’il soit obligé de remettre initialement une traduction de la demande ni de payer les taxes nationales. La procédure de délivrance nationale et le paiement des frais élevés y afférents sont, dans la majorité des cas, différés d’une durée pouvant aller jusqu’à 18 mois. Il arrive que certains officies nationaux soient amenés à allonger cette période, le cas échéant.

 3)- Quels sont généralement les utilisateurs du PCT.

Les multinationales, les institutions de recherche et les universités de stature mondiale utilisent généralement le PCT. Lorsqu’elles veulent obtenir une protection par brevet au niveau international. D’autres utilisateurs sont les petites et moyennes entreprises (PME) et les inventeurs indépendants.

4)- Le recours au PCT est-il synonyme de gain de temps et d’économie d’argent ?

Il suffit au demandeur de déposer une demande unique et s’acquitter des redevances afférentes à la protection auprès d’un office récepteur ou du bureau international de l’OMPI pour que sa requête ait l’effet d’un dépôt national régulier auprès des Etats contractants. Les déposants  disposent de 18 mois de plus par rapport au délai qui serait applicable dans une procédure ne reposant pas sur le PCT pour réfléchir sur l’opportunité de demander une protection à l’étranger, en désignant des agents de brevets dans chaque pays étranger, établissant les traductions nécessaires et en s’acquittant des taxes nationales.

5)- Pouvez-vous être plus explicite là-dessus ?

Vous avez, par exemple, déposé une demande de brevet à Djibouti. Le titre de protection délivré par l’ODPIC ne signifie pas que votre invention est protégée à l’échelle internationale. Des dépôts séparés doivent être effectués auprès de chaque Etat afin d’obtenir une protection dans plusieurs pays. Cette démarché s’avère longue et onéreuse. Si le nombre de pays, ciblés par le déposant, est élevé.

Le recours au PCT lui permet donc de réaliser une économie de temps et d’argent et d’étendre la protection de son innovation à l’étranger.

6)- Quels autres avantages les inventeurs djiboutiens peuvent-ils en tirer?

Tout ressortissant et résident djiboutien est en mesure de bénéficier d’une réduction de certaines taxes du PCT de, l’ordre de, 90% en ce qui concerne les demandes internationales déposées selon le PCT.

Les djiboutiens auront également accès aux informations technologiques les plus récentes venant de l’étranger.

7)- Faut-il déduire par là que le PCT soit une source inestimable d’informations technologiques ?

Toutes les demandes, déposées via le système PCT, font l’objet d’une publication. Comme Etat contractant, Djibouti recevra une copie de toutes les demandes internationales publiées par voie électronique, une source inestimable d’informations technique les plus récentes, ainsi que toutes les autres publications du PCT.

Les informations technologiques peuvent être utiles dans la mise au point de nouveaux produits ou procédés de fabrication et même la recherche scientifique.

8)- Touchez-nous en quelques mots sur les droits exclusifs d’exploitation, inhérents au PCT.

Les brevets obtenus dans plusieurs pays  confèrent aux déposants des monopoles d’exploitation pour une durée de 20 ans. Ils pourront ainsi empêcher toute personne d’utiliser leur innovation à des fins commerciales. Ces droits exclusifs renforcent leur position sur des marchés concurrentiels et leur assurent un retour sur investissement.

9)- Quelles marges de manouvre restent-ils au déposant ayant peu de ressources financières afin d’accéder aux marchés extérieurs?

Si tout déposant n’a pas les ressources nécessaires en vue de  l’implantation de son entreprise dans les pays protégeant sa technologie, il lui est recommandé de concéder des licences d’exploitation à des tiers en contrepartie d’une rémunération.

10)- Un dernier message pour conclure

L’adhésion au PCT rend l’environnement d’affaires d’un pays plus attractif. En effet, le dépôt des demandes de brevet favorise ainsi la levée d’investissements, le transfert de technologie, et la promotion des activités inventives domestiques. Il est sans aucun doute un outil qui, si utilisé efficacement, peut contribuer à réduire le fossé technologique entre les  pays en développement, y compris les pays les moins avancées (PMA), et ceux industrialisés.